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CCQ-1991 - Code civil du Québec

Article 2168
Versions de la disposition

Texte complet
2168. Lorsque la portée du mandat est douteuse, le mandataire l’interprète selon les règles relatives à la tutelle au majeur.
Si, alors, des avis, consentements ou autorisations sont requis en application des règles relatives à l’administration du bien d’autrui, le mandataire les obtient du curateur public ou du tribunal.
1991, c. 64, a. 2168.
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