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CCQ-1991 - Code civil du Québec

Article 2095
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Texte complet
2095. L’employeur ne peut se prévaloir d’une stipulation de non-concurrence, s’il a résilié le contrat sans motif sérieux ou s’il a lui-même donné au salarié un tel motif de résiliation.
1991, c. 64, a. 2095.
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