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CCQ-1991 - Code civil du Québec

Article 2084
Versions de la disposition

Texte complet
2084. Est inopposable au chargeur et au destinataire, toute clause ayant pour objet ou pour effet de dégager l’entrepreneur de manutention de sa responsabilité, de renverser la charge de la preuve qui lui incombe, de limiter sa responsabilité à une somme inférieure à celle fixée par règlement, ou de lui céder le bénéfice d’une assurance du bien.
1991, c. 64, a. 2084.
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