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CCQ-1991 - Code civil du Québec

Article 2062
Versions de la disposition

Texte complet
2062. Le chargeur doit présenter le bien, au lieu et au moment fixés par la convention des parties ou l’usage du port de chargement. À défaut, il doit payer au transporteur une indemnité correspondant au préjudice subi par celui-ci, sans toutefois excéder le montant du fret convenu.
1991, c. 64, a. 2062.
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