CCQ-1991 - Code civil du Québec

Article 2047 Versions de la disposition

1994-01-01

2047. Lorsque le destinataire est introuvable ou qu’il refuse ou néglige de prendre délivrance du bien, ou que, pour toute autre raison, le transporteur ne peut, sans qu’il y ait faute de sa part, effectuer la délivrance, ce dernier doit, sans délai, en aviser l’expéditeur et lui demander des instructions sur la façon de disposer du bien; il n’y est pas tenu, cependant, s’il y a urgence et si le bien est périssable, auquel cas il peut en disposer sans avis.

Faute d’avoir reçu, lorsqu’il y a lieu, des instructions dans les 15 jours de l’avis, le transporteur peut retourner les biens à l’expéditeur, aux frais de celui-ci ou en disposer conformément aux règles prescrites au livre Des biens pour le détenteur du bien confié et oublié.

1991, c. 64, a. 2047.