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CCQ-1991 - Code civil du Québec

Article 2003
Versions de la disposition

Texte complet
2003. Le fréteur qui n’est pas payé lors du déchargement de la cargaison du navire peut retenir les biens transportés jusqu’au paiement de ce qui lui est dû, y compris les frais raisonnables et les dommages qui résultent de cette rétention.
1991, c. 64, a. 2003.
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