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CCQ-1991 - Code civil du Québec

Article 1927
Versions de la disposition

Texte complet
1927. La demande du locateur ou celle du locataire est instruite et jugée d’urgence. Elle suspend l’exécution des travaux, à moins que le tribunal n’en décide autrement.
Le tribunal peut imposer les conditions qu’il estime justes et raisonnables.
1991, c. 64, a. 1927.
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