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CCQ-1991 - Code civil du Québec

Article 1921
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Texte complet
1921. Lorsqu’une personne handicapée, sérieusement restreinte dans ses déplacements, occupe un logement, qu’elle soit ou non elle-même locataire, le locateur est tenu, à la demande du locataire, d’identifier le logement, conformément à la Loi assurant l’exercice des droits des personnes handicapées en vue de leur intégration scolaire, professionnelle et sociale (chapitre E-20.1).
1991, c. 64, a. 1921; 2004, c. 31, a. 71.
1921. Lorsqu’une personne handicapée, sérieusement restreinte dans ses déplacements, occupe un logement, qu’elle soit ou non elle-même locataire, le locateur est tenu, à la demande du locataire, d’identifier le logement, conformément à la Loi assurant l’exercice des droits des personnes handicapées.
1991, c. 64, a. 1921.
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