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CCQ-1991 - Code civil du Québec

Article 1888
Versions de la disposition

Texte complet
1888. L’expropriation totale du bien loué met fin au bail à compter de la date à laquelle l’expropriant peut prendre possession du bien selon la Loi concernant l’expropriation (chapitre E-25).
Si l’expropriation est partielle, le locataire peut, suivant les circonstances, obtenir une diminution du loyer ou la résiliation du bail.
1991, c. 64, a. 1888; 2023, c. 27, a. 240.
1888. L’expropriation totale du bien loué met fin au bail à compter de la date à laquelle l’expropriant peut prendre possession du bien selon la Loi sur l’expropriation (chapitre E-24).
Si l’expropriation est partielle, le locataire peut, suivant les circonstances, obtenir une diminution du loyer ou la résiliation du bail.
1991, c. 64, a. 1888.
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