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Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
CCQ-1991 - Code civil du Québec
Article 1847
Versions de la disposition
1847. Les droits de propriété du crédit-bailleur ne sont opposables aux tiers que s’ils sont publiés; cette opposabilité est acquise à compter du crédit-bail si ces droits sont publiés dans les sept jours.
La cession des droits de propriété du crédit-bailleur n’est également opposable aux tiers que si elle est publiée.
1847. Les droits de propriété du crédit-bailleur ne sont opposables aux tiers que s’ils sont publiés; cette opposabilité est acquise à compter du crédit-bail si ces droits sont publiés dans les sept jours.
La cession des droits de propriété du crédit-bailleur n’est également opposable aux tiers que si elle est publiée.
1847. Les droits de propriété du crédit-bailleur ne sont opposables aux tiers que s’ils sont publiés; cette opposabilité est acquise à compter du crédit-bail si ces droits sont publiés dans les 15 jours.
La cession des droits de propriété du crédit-bailleur n’est également opposable aux tiers que si elle est publiée.
1847. Les droits de propriété du crédit-bailleur ne sont opposables aux tiers que s’ils sont publiés.
