CCQ-1991 - Code civil du Québec

Texte complet
1819. La donation à cause de mort est nulle, à moins qu’elle ne soit faite par contrat de mariage ou d’union civile ou qu’elle ne puisse valoir comme legs.
1991, c. 64, a. 1819; 2002, c. 6, a. 50.
1819. La donation à cause de mort est nulle, à moins qu’elle ne soit faite par contrat de mariage ou qu’elle ne puisse valoir comme legs.
1991, c. 64, a. 1819.