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CCQ-1991 - Code civil du Québec

Article 1809
Versions de la disposition

Texte complet
1809. L’acte par lequel une personne renonce à exercer un droit qui ne lui est pas encore acquis ou renonce, purement et simplement, à une succession ou à un legs ne constitue pas une donation.
1991, c. 64, a. 1809.
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