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CCQ-1991 - Code civil du Québec

Article 1748
Versions de la disposition

Texte complet
1748. Lorsque l’acheteur fait défaut de payer le prix de vente selon les modalités du contrat, le vendeur peut exiger le paiement immédiat des versements échus ou reprendre le bien vendu; si le contrat contient une clause de déchéance du terme, il peut plutôt exiger le paiement du solde du prix de vente.
1991, c. 64, a. 1748.
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