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CCQ-1991 - Code civil du Québec

Article 1712
Versions de la disposition

Texte complet
1712. Le défaut par le promettant vendeur ou le promettant acheteur de passer titre confère au bénéficiaire de la promesse le droit d’obtenir un jugement qui en tienne lieu.
1991, c. 64, a. 1712.
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