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CCQ-1991 - Code civil du Québec

Article 1705
Versions de la disposition

Texte complet
1705. Les frais de la restitution sont supportés par les parties, en proportion, le cas échéant, de la valeur des prestations qu’elles se restituent mutuellement.
Toutefois, lorsque l’une d’elles est de mauvaise foi ou que la cause de la restitution est due à sa faute, elle seule supporte les frais de la restitution.
1991, c. 64, a. 1705.
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