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CCQ-1991 - Code civil du Québec

Article 1631
Versions de la disposition

Texte complet
1631. Le créancier, s’il en subit un préjudice, peut faire déclarer inopposable à son égard l’acte juridique que fait son débiteur en fraude de ses droits, notamment l’acte par lequel il se rend ou cherche à se rendre insolvable ou accorde, alors qu’il est insolvable, une préférence à un autre créancier.
1991, c. 64, a. 1631.
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