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CCQ-1991 - Code civil du Québec

Article 1522
Versions de la disposition

Texte complet
1522. L’obligation divisible qui n’a qu’un seul débiteur et qu’un seul créancier doit être exécutée entre eux comme si elle était indivisible; mais elle demeure divisible entre leurs héritiers.
1991, c. 64, a. 1522.
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