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CCQ-1991 - Code civil du Québec

Article 1501
Versions de la disposition

Texte complet
1501. La condition qui n’est assortie d’aucun délai pour son accomplissement peut toujours être accomplie; elle est toutefois défaillie s’il devient certain qu’elle ne s’accomplira pas.
1991, c. 64, a. 1501.
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