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CCQ-1991 - Code civil du Québec

Article 1442
Versions de la disposition

Texte complet
1442. Les droits des parties à un contrat sont transmis à leurs ayants cause à titre particulier s’ils constituent l’accessoire d’un bien qui leur est transmis ou s’ils lui sont intimement liés.
1991, c. 64, a. 1442.
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