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CCQ-1991 - Code civil du Québec

Article 1421
Versions de la disposition

Texte complet
1421. À moins que la loi n’indique clairement le caractère de la nullité, le contrat qui n’est pas conforme aux conditions nécessaires à sa formation est présumé n’être frappé que de nullité relative.
1991, c. 64, a. 1421.
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