CCQ-1991 - Code civil du Québec

Texte complet
1356. L’administration prend fin:
1°  Par la cessation du droit du bénéficiaire sur les biens administrés;
2°  Par l’arrivée du terme ou l’avènement de la condition stipulée dans l’acte donnant lieu à l’administration;
3°  Par l’accomplissement de l’objet de l’administration ou la disparition de la cause qui y a donné lieu.
1991, c. 64, a. 1356.