CCQ-1991 - Code civil du Québec

Texte complet
1352. Le compte doit être suffisamment détaillé pour qu’on puisse en vérifier l’exactitude.
Tout intéressé peut, à l’occasion de la reddition de compte, demander au tribunal d’en ordonner la vérification par un expert.
1991, c. 64, a. 1352.