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CCQ-1991 - Code civil du Québec

Article 1299
Versions de la disposition

Texte complet
1299. Toute personne qui est chargée d’administrer un bien ou un patrimoine qui n’est pas le sien assume la charge d’administrateur du bien d’autrui. Les règles du présent titre s’appliquent à une administration, à moins qu’il ne résulte de la loi, de l’acte constitutif ou des circonstances qu’un autre régime d’administration ne soit applicable.
1991, c. 64, a. 1299.
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