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CCQ-1991 - Code civil du Québec

Article 1263
Versions de la disposition

Texte complet
1263. La fiducie établie par contrat à titre onéreux peut avoir pour objet de garantir l’exécution d’une obligation. En ce cas, la fiducie doit, pour être opposable aux tiers, être publiée au registre des droits personnels et réels mobiliers ou au registre foncier, selon la nature mobilière ou immobilière des biens transférés en fiducie.
Le fiduciaire est, en cas de défaut du constituant, assujetti aux règles relatives à l’exercice des droits hypothécaires énoncées au livre Des priorités et des hypothèques.
1991, c. 64, a. 1263; 1998, c. 5, a. 1.
1263. Si la fiducie à titre onéreux établie par contrat a pour objet de garantir l’exécution d’une obligation, le fiduciaire doit, en cas de défaut du constituant, suivre les règles prévues au livre Des priorités et des hypothèques pour l’exercice des droits hypothécaires.
1991, c. 64, a. 1263.
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