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CCQ-1991 - Code civil du Québec

Article 1262
Versions de la disposition

Texte complet
1262. La fiducie est établie par contrat, à titre onéreux ou gratuit, par testament ou, dans certains cas, par la loi. Elle peut aussi, lorsque la loi l’autorise, être établie par jugement.
1991, c. 64, a. 1262.
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