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CCQ-1991 - Code civil du Québec

Article 1236
Versions de la disposition

Texte complet
1236. L’appelé peut, si le grevé refuse ou néglige de faire l’inventaire des biens dans le délai requis, y procéder aux frais du grevé. Il convoque alors le grevé et les autres intéressés.
1991, c. 64, a. 1236.
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