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CCQ-1991 - Code civil du Québec

Article 1220
Versions de la disposition

Texte complet
1220. La défense de tester des biens, faite au donataire ou légataire sans autre indication, emporte substitution en faveur de ses héritiers ab intestat quant aux biens donnés ou légués qui restent à son décès.
1991, c. 64, a. 1220.
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