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CCQ-1991 - Code civil du Québec

Article 1219
Versions de la disposition

Texte complet
1219. La personne qui a l’obligation de rendre se nomme le grevé; celle qui a droit de recueillir postérieurement se nomme l’appelé.
L’appelé qui recueille, avec l’obligation de rendre, devient à son tour grevé par rapport à l’appelé subséquent.
1991, c. 64, a. 1219.
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