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CCQ-1991 - Code civil du Québec

Article 1216
Versions de la disposition

Texte complet
1216. La clause tendant à empêcher celui dont le bien est inaliénable de contester la validité de la stipulation d’inaliénabilité ou de demander l’autorisation de l’aliéner est réputée non écrite.
L’est également la clause pénale au même effet.
1991, c. 64, a. 1216.
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