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CCQ-1991 - Code civil du Québec

Article 1212
Versions de la disposition

Texte complet
1212. La restriction à l’exercice du droit de disposer d’un bien ne peut être stipulée que par donation ou testament.
La stipulation d’inaliénabilité est faite par écrit à l’occasion du transfert, à une personne ou à une fiducie, de la propriété d’un bien ou d’un démembrement du droit de propriété sur un bien.
Cette stipulation n’est valide que si elle est temporaire et justifiée par un intérêt sérieux et légitime. Néanmoins, dans le cas d’une substitution ou d’une fiducie, elle peut valoir pour leur durée.
1991, c. 64, a. 1212.
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