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CCQ-1991 - Code civil du Québec

Article 1202
Versions de la disposition

Texte complet
1202. La perte partielle de l’immeuble est à la charge de l’emphytéote; il demeure alors tenu au paiement intégral du prix stipulé dans l’acte constitutif.
1991, c. 64, a. 1202.
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