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CCQ-1991 - Code civil du Québec

Article 1143
Versions de la disposition

Texte complet
1143. L’usufruitier ne peut contraindre celui qui constitue l’usufruit ou le nu-propriétaire à lui délivrer le bien, tant qu’il n’a pas fait un inventaire.
1991, c. 64, a. 1143.
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