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CCQ-1991 - Code civil du Québec

Article 1097
Versions de la disposition

Texte complet
1097. Sont prises par des copropriétaires, représentant les trois quarts des voix des copropriétaires, présents ou représentés, les décisions qui concernent:
1°  Les actes d’acquisition ou d’aliénation immobilière par le syndicat;
2°  Les travaux de transformation, d’agrandissement ou d’amélioration des parties communes, ainsi que la répartition du coût de ces travaux et la constitution d’une hypothèque mobilière pour les financer;
3°  La construction de bâtiments pour créer de nouvelles fractions;
4°  La modification de l’acte constitutif de copropriété ou de l’état descriptif des fractions;
5°  La modification de la description des parties privatives visée à l’article 1070.
1991, c. 64, a. 1097; 2019, c. 28, a. 53; 2020, c. 5, a. 198.
1097. Sont prises par des copropriétaires, représentant les trois quarts des voix des copropriétaires, présents ou représentés, les décisions qui concernent:
1°  Les actes d’acquisition ou d’aliénation immobilière par le syndicat;
2°  Les travaux de transformation, d’agrandissement ou d’amélioration des parties communes, ainsi que la répartition du coût de ces travaux et la constitution d’une hypothèque mobilière pour les financer;
3°  La construction de bâtiments pour créer de nouvelles fractions;
4°  La modification de l’acte constitutif de copropriété ou de l’état descriptif des fractions.
1991, c. 64, a. 1097; 2019, c. 28, a. 53.
1097. Sont prises à la majorité des copropriétaires, représentant les trois quarts des voix de tous les copropriétaires, les décisions qui concernent:
1°  Les actes d’acquisition ou d’aliénation immobilière par le syndicat;
2°  Les travaux de transformation, d’agrandissement ou d’amélioration des parties communes, ainsi que la répartition du coût de ces travaux;
3°  La construction de bâtiments pour créer de nouvelles fractions;
4°  La modification de l’acte constitutif de copropriété ou de l’état descriptif des fractions.
1991, c. 64, a. 1097.
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