CCQ-1991 - Code civil du Québec

Article 1075.1 Versions de la disposition

2018-12-13

1075.1. Un assureur ne peut, malgré l’article 2474, être subrogé dans les droits de l’une des personnes suivantes à l’encontre d’une autre de celles-ci:

1°  le syndicat;

2°  un copropriétaire;

3°  une personne qui fait partie de la maison d’un copropriétaire;

4°  une personne à l’égard de laquelle le syndicat est tenu de souscrire une assurance en couvrant la responsabilité.

Il est fait exception à cette règle lorsqu’il s’agit d’un préjudice corporel ou moral ou que le préjudice est dû à une faute intentionnelle ou à une faute lourde.

2018, c. 23, a. 644.