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CCQ-1991 - Code civil du Québec

Article 1030
Versions de la disposition

Texte complet
1030. Nul n’est tenu de demeurer dans l’indivision. Le partage peut toujours être provoqué, à moins qu’il n’ait été reporté par une convention, par une disposition testamentaire, par un jugement ou par l’effet de la loi, ou qu’il n’ait été rendu impossible du fait de l’affectation du bien à un but durable.
1991, c. 64, a. 1030.
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