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CCQ-1991 - Code civil du Québec

Article 1015
Versions de la disposition

Texte complet
1015. Les parts des indivisaires sont présumées égales.
Chacun des indivisaires a, relativement à sa part, les droits et les obligations d’un propriétaire exclusif. Il peut ainsi l’aliéner ou l’hypothéquer, et ses créanciers peuvent la saisir.
1991, c. 64, a. 1015.
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