CCQ-1991 - Code civil du Québec

Article 542.23 Versions de la disposition

2023-06-06

542.23. L’enfant dont la filiation figurant à son acte de naissance n’est pas conforme à celle établie par une possession constante d’état peut réclamer sa filiation en justice. Pareillement, les père et mère ou les parents peuvent réclamer un lien de filiation à l’égard d’un enfant qui n’a pas une possession constante d’état conforme à son acte de naissance.

Si l’enfant a déjà une autre filiation établie soit par la reconnaissance d’un lien de filiation dans la déclaration de naissance, soit par une possession constante d’état, soit par l’effet de la présomption applicable au conjoint de la femme ou de la personne qui lui a donné naissance, l’action en réclamation d’état ne peut être exercée qu’à la condition d’être jointe à une action en contestation de l’état ainsi établi.

2023, c. 13, a. 21.