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CCQ-1991 - Code civil du Québec

Article 112
Versions de la disposition

Texte complet
112. L’accoucheur remet un exemplaire du constat à ceux qui doivent déclarer la naissance; il transmet, sans délai, un autre exemplaire du constat au directeur de l’état civil.
1991, c. 64, a. 112; 2013, c. 27, a. 10.
112. L’accoucheur remet un exemplaire du constat à ceux qui doivent déclarer la naissance; il transmet, sans délai, un autre exemplaire du constat au directeur de l’état civil, avec la déclaration de naissance de l’enfant, à moins que celle-ci ne puisse être transmise immédiatement.
1991, c. 64, a. 112.
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