Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

C-61.1 - Loi sur la conservation et la mise en valeur de la faune

Article 86.2
Versions de la disposition

Texte complet
86.2. Dans le cas où une partie des terres du domaine de l’État est visée par un permis de pourvoirie sans que le titulaire soit détenteur d’un bail de droits exclusifs de chasse ou de pêche et qu’ultérieurement cette partie des terres du domaine de l’État est délimitée conformément à l’article 85, le ministre doit:
1°  annuler ce permis si un bail de droits exclusifs est donné à une personne autre que ce titulaire;
2°  modifier ce permis si la désignation des terres du domaine de l’État ne comprend qu’une partie du territoire visé par ce permis.
Les dispositions de la présente section portant sur l’acquisition de bâtiments ou de constructions situés sur le territoire identifié au bail s’appliquent compte tenu des adaptations nécessaires.
1988, c. 39, a. 7; 1998, c. 29, a. 14; 1999, c. 40, a. 85; 1999, c. 36, a. 74; 2004, c. 11, a. 37.
86.2. Dans le cas où une partie des terres du domaine de l’État est visée par un permis de pourvoirie sans que le titulaire soit détenteur d’un bail de droits exclusifs de chasse ou de pêche et qu’ultérieurement cette partie des terres du domaine de l’État est délimitée conformément à l’article 85, la Société doit:
1°  annuler ce permis si un bail de droits exclusifs est donné à une personne autre que ce titulaire;
2°  modifier ce permis si la désignation des terres du domaine de l’État ne comprend qu’une partie du territoire visé par ce permis.
Les dispositions de la présente section portant sur l’acquisition de bâtiments ou de constructions situés sur le territoire identifié au bail s’appliquent compte tenu des adaptations nécessaires.
1988, c. 39, a. 7; 1998, c. 29, a. 14; 1999, c. 40, a. 85; 1999, c. 36, a. 74.
86.2. Dans le cas où une partie des terres du domaine de l’État est visée par un permis de pourvoirie sans que le titulaire soit détenteur d’un bail de droits exclusifs de chasse ou de pêche et qu’ultérieurement cette partie des terres du domaine de l’État est délimitée conformément à l’article 85, le ministre doit:
1°  annuler ce permis si un bail de droits exclusifs est donné à une personne autre que ce titulaire;
2°  modifier ce permis si la désignation des terres du domaine de l’État ne comprend qu’une partie du territoire visé par ce permis.
Les dispositions de la présente section portant sur l’acquisition de bâtiments ou de constructions situés sur le territoire identifié au bail s’appliquent compte tenu des adaptations nécessaires.
1988, c. 39, a. 7; 1998, c. 29, a. 14; 1999, c. 40, a. 85.
86.2. Dans le cas où une partie des terres domaniales est visée par un permis de pourvoirie sans que le titulaire soit détenteur d’un bail de droits exclusifs de chasse ou de pêche et qu’ultérieurement cette partie des terres domaniales est délimitée conformément à l’article 85, le ministre doit:
1°  annuler ce permis si un bail de droits exclusifs est donné à une personne autre que ce titulaire;
2°  modifier ce permis si la désignation des terres domaniales ne comprend qu’une partie du territoire visé par ce permis.
Les dispositions de la présente section portant sur l’acquisition de bâtiments ou de constructions situés sur le territoire identifié au bail s’appliquent compte tenu des adaptations nécessaires.
1988, c. 39, a. 7; 1998, c. 29, a. 14.
86.2. Dans le cas où une partie des terres domaniales est visée par un permis de pourvoirie sans que le titulaire soit détenteur d’un bail de droits exclusifs de chasse ou de pêche et qu’ultérieurement cette partie des terres domaniales est désignée et délimitée conformément à l’article 85, le ministre doit:
1°  annuler ce permis si un bail de droits exclusifs est donné à une personne autre que ce titulaire;
2°  modifier ce permis si la désignation des terres domaniales ne comprend qu’une partie du territoire visé par ce permis.
Les dispositions de la présente section portant sur l’acquisition de bâtiments ou de constructions situés sur le territoire identifié au bail s’appliquent compte tenu des adaptations nécessaires.
1988, c. 39, a. 7.
© Gouvernement du Québec