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C-26 - Code des professions

Article 40
Versions de la disposition

Texte complet
40. Le Conseil d’administration d’un ordre délivre un permis ou un certificat de spécialiste à toute personne qui satisfait aux conditions prescrites par le présent code, la loi constituant cet ordre et les règlements adoptés conformément au présent code ou à ladite loi.
1973, c. 43, a. 40; 1994, c. 40, a. 36; 2008, c. 11, a. 1, a. 9.
40. Le Bureau d’un ordre délivre un permis à toute personne qui satisfait aux conditions prescrites par le présent code, la loi constituant cet ordre et les règlements adoptés conformément au présent code ou à ladite loi.
1973, c. 43, a. 40; 1994, c. 40, a. 36.
40. Le Bureau d’une corporation délivre un permis à toute personne qui satisfait aux conditions prescrites par le présent code, la loi constituant cette corporation et les règlements adoptés conformément au présent code ou à ladite loi.
1973, c. 43, a. 40.
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