Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
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Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
C-25.01 - Code de procédure civile
Article 777
Versions de la disposition
777. Le ministre de la Justice peut, lorsque la situation l’exige, établir par arrêté les cas ou les circonstances où un greffier peut, à la place d’un huissier, administrer et distribuer les revenus saisis et établir les conditions pour ce faire.
