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C-25.01 - Code de procédure civile

Article 775
Versions de la disposition

Texte complet
775. Toute partie intéressée peut, dans les 15 jours où elle a reçu notification, contester la réclamation d’un créancier en notifiant sa contestation à l’huissier ou au greffier, au saisi et au saisissant. L’huissier ou le greffier retient alors les sommes auxquelles il aurait droit jusqu’à la décision sur la contestation.
2014, c. 1, a. 775.
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