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C-25.01 - Code de procédure civile

Article 774
Versions de la disposition

Texte complet
774. Toute réclamation porte intérêt à partir du jour de sa notification à l’huissier ou au greffier au moindre du taux légal ou du taux convenu entre les parties; nulle réclamation portant sur la différence entre le taux d’intérêt convenu entre les parties et le taux légal, pour toute période où celui-ci est applicable, ne peut être acceptée.
2014, c. 1, a. 774.
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