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C-25.01 - Code de procédure civile

Article 771
Versions de la disposition

Texte complet
771. En l’absence de contestation ou dès le jugement la rejetant, l’huissier distribue sans délai le produit de la vente et les sommes saisies, comme il est prévu dans son rapport.
2014, c. 1, a. 771.
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