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C-25.01 - Code de procédure civile

Article 752
Versions de la disposition

Texte complet
752. L’huissier qui procède à la vente est réputé représenter le propriétaire du bien pour la conclusion du contrat de vente qu’il peut signer en son nom. L’acquéreur est tenu de verser le prix à l’huissier.
2014, c. 1, a. 752.
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