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C-25.01 - Code de procédure civile

Article 746
Versions de la disposition

Texte complet
746. Lorsque plusieurs biens sont saisis, la vente ne porte que sur ce qui est nécessaire pour le paiement des créances, en principal, intérêts et frais, à moins que le débiteur ne consente par écrit à la vente de tous ses biens saisis. Le débiteur a le droit, sauf quant aux droits conférés par la loi aux créanciers hypothécaires, de prescrire l’ordre dans lequel les biens saisis seront vendus.
2014, c. 1, a. 746.
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