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C-25.01 - Code de procédure civile

Article 730
Versions de la disposition

Texte complet
730. La saisie d’un véhicule routier immatriculé peut être pratiquée par la notification de l’avis d’exécution à la Société de l’assurance automobile du Québec. L’avis contient le numéro de la plaque d’immatriculation du véhicule saisi, le numéro d’identification, le modèle et l’année de celui-ci.
À compter de la notification de l’avis, aucun transfert d’immatriculation ne peut être effectué à moins que la Société ne soit informée par l’huissier qu’une mainlevée a été accordée.
2014, c. 1, a. 730.
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