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C-25.01 - Code de procédure civile

Article 727
Versions de la disposition

Texte complet
727. Lors de la saisie d’un support technologique, l’huissier est tenu d’aviser le débiteur ou le tiers-saisi de leur droit de transférer, du support saisi à un autre, les documents dont ils veulent assurer la conservation.
Si la garde est confiée à un tiers, le débiteur ou le tiers-saisi est tenu, s’il veut exercer ce droit, d’aviser l’huissier de son intention dans les 15 jours de la saisie.
Les frais du transfert sont à la charge du débiteur ou du tiers-saisi.
2014, c. 1, a. 727.
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