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C-25.01 - Code de procédure civile

Article 726
Versions de la disposition

Texte complet
726. Dans le cas d’une saisie de valeurs mobilières représentées par des certificats, l’émetteur doit déclarer à l’huissier le nombre de valeurs détenues par le débiteur, la proportion dans laquelle les valeurs sont libérées ainsi que les intérêts, dividendes ou autres distributions déclarés, mais non payés.
2014, c. 1, a. 726.
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