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C-25.01 - Code de procédure civile

Article 718
Versions de la disposition

Texte complet
718. Lorsqu’un jugement partageant le patrimoine familial, prévoyant le paiement d’une prestation compensatoire ou octroyant des aliments a pour effet de modifier le montant que doit verser le tiers-saisi alors qu’une saisie est tenante ou son exécution suspendue, l’huissier, dès qu’il en est informé, en avise le tiers-saisi, le débiteur et les autres parties.
2014, c. 1, a. 718.
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